vivre à saint-nazaire sur charente

Le formulaire 12156*05 est prévu pour les demandes de subvention(s) de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l’association.

Il est donc adapté aux demandes de subventions dites « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général.

Cela signifie a contrario qu’il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement, tel que la construction d’une structure d’accueil, régies par le décret n°99-1060 dont l’application a été déclinée dans une circulaire du 19 octobre 2000 (n°1coo449).

Le formulaire de demande de subvention(s) peut être utilisé pour plusieurs demandes/projets, à une ou plusieurs autorité(s) administrative(s), par exemple dans le cas de co-financement.

Ce formulaire répond aux exigences des plus récentes dispositions nationales et européennes