"VENTE AU DÉBALLAGE " 

vide grenier - vide maison  

Déclaration préalable d’une vente au déballage

La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une règlementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ;
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

La déclaration doit être faite via le formulaire cerfa n°13939*01.

Retrouvez les infos sur : www.service-public.fr/vente-au-déballage

Vide-greniers et brocante organisés par une association

Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la règlementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, via le formulaire cerfa n°13939*01.

Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement :

  • en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public,

15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

 

 

formulaire cerfa n°13939*01. -Ventes au déballage : vide-grenier, vide-maison
(Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce
et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)
déclaration vente au déballage-cerfa-139[...]
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