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Déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme qui est délivrée pour la réalisation d’un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².

Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² mais n’excède pas 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (changement des menuiseries, de la couleur des volets, réfection de toiture, pose de panneaux photovoltaïques, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade…),

  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans le périmètre d’un monument historique (Église),

  • Pose ou construction d’une clôture

  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

La demande de déclaration préalable

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,

  • en 2 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),

  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 1 rue du Bourg 17780 Saint-Nazaire sur Charente ou le déposer en mairie.

Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

Télécharger le formulaire adéquat :

Durée de validité et prorogation

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

 

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