Urbanisme

Permis de construire (PC)

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le permis de construire  est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100m²…

La demande de permis de construire

• par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,

• en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),

• envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 1 rue du Bourg 17780 Saint-Nazaire sur Charente

Le délai d’instruction est de :

• 2 mois pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles,

• 3 mois pour les autres types de constructions, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet

Télécharger le formulaire adéquat :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Durée de validité et prorogation

La durée de validité d’une décision de non opposition à un permis de construire est de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.