Permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
La demande de permis de démolir doit être faite :
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par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
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en 4 exemplaires,
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envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 1 rue du Bourg 17780 Saint-Nazaire sur Charente ou le déposer en mairie.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
A noter : Lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut-être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.
Durée de validité et prorogation
La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
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